Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes de produits conclues par notre société auprès des acheteurs professionnels de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment sur ses conditions d’achat. Conformément à la législation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de notre société. Toute commande de produits auprès de notre société confirme, de la part de l’acheteur, son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces conditions générales de vente, à défaut d’accord contraire issu des négociations menées avec l’acheteur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut de notre acceptation préalable, expresse et écrite, inopposable à notre société, ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.

1.2 Notre société peut déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions particulières de vente.

1.3 Le fait pour notre société, ou pour l’acheteur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les commandes de produits remises à nos commerciaux ou prises par eux, ainsi que celles adressées directement à nos bureaux sont toujours soumises à notre acceptation. Dès lors, les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur par notre société, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits. Cette acceptation est formalisée par un accusé de réception de commande (ARC) adressé à l’acheteur par courrier électronique. Cet ARC vaudra commande ferme de l’acheteur à défaut pour lui d’avoir fait part de son désaccord dans les 1 jour ouvré suivant la date d’envoi de l’ARC. Le contrat formé entre notre société et l’acheteur sera constitué des documents suivants, dans l’ordre décroissant de leur énumération : l’ARC, les conditions particulières négociées avec l’acheteur, les présentes conditions générales de vente, la commande de l’acheteur. Les commandes passées sur Internet sont régies comme celles visées ci-avant, étant précisé que seuls les clients ayant déjà un compte ouvert auprès de notre société peuvent passer des commandes sur notre site internet. Ces commandes, ou les offres de prix figurant sur notre site internet, ne valent en aucun cas devis engageant notre société, seul l’ARC émis par notre société pouvant engager cette dernière. Notre société peut conserver, sur son site internet, certains fichiers des commandes précédentes de l’acheteur afin de faciliter les prochaines commandes de ce dernier pour des produits similaires. Cette mise à disposition est un service rendu sans obligation de résultat, ni de durée minimum.

3.1 Notre société communique à tout client qui en fait la demande le tarif des produits intéressant le client et correspondant à la catégorie de clientèle à laquelle il appartient.

Pour les clients envisageant d’acheter nos produits pour procéder à leur revente, il est nécessaire que cette information nous soit communiquée avant toute commande. Une commande ne pourra dans ce cas être prise en compte qu’après la régularisation d’un accord entre notre société et le client permettant de respecter la réglementation applicable notamment en matière tarifaire.

Notre société applique le régime de TVA en vigueur pour chacun de ses produits au jour de la commande et, si cela est prévu par la réglementation, tient compte de la catégorie dont relève le client. Le client est seul responsable des conditions dans lesquelles il revend éventuellement nos produits, du respect de la réglementation applicable et du taux de TVA correspondant à sa propre situation.

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment par notre société, y compris les tarifs figurant sur notre site internet. Nos articles sont toujours facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

Concernant les commandes passées sur internet, seul le prix figurant sur l’ARC fait foi et engage notre société, le tarif en vigueur au jour de la commande pouvant être différent de celui mentionné sur notre site internet.

3.2 Nos prix s’entendent franco de port pour toute commande supérieure à 150 € HT par site livré. Pour les commandes inférieures à 150 € HT par site livré, une participation forfaitaire de 18 € HT sera appliquée sur facture. Une participation aux frais de préparation et d’emballage de 5 € HT sera appliquée quel que soit le montant de la commande.

3.3 Nos prix pratiqués sur les produits pour lesquels nous sommes identifiés comme producteur d’Équipements Électriques et Électroniques (EEE) incluent l’éco-contribution.

Le terme « livraison » signifie la remise matérielle des produits au client ou à son mandataire à l’adresse indiquée par le client à l’occasion de la commande ou l’exécution de la prestation de services. Cette remise s’accompagne d’un bon de livraison qui doit obligatoirement être signé par le client ou son représentant habilité. La signature du bon de livraison sans restriction ni réserve vaut reconnaissance par le client que les produits livrés sont conformes en quantité et qualité à la commande. Elle entraîne l’exigibilité de la facture correspondante. Dans le cas où une commande ne pourrait être intégralement satisfaite par manque de stock, elle pourra être honorée par livraisons échelonnées. En tout état de cause, il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires au moment de la livraison et en présence du transporteur. Les produits n’ayant pas fait l’objet de réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les trois jours de leur réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société par lettre recommandée AR, seront considérés acceptés par l’acheteur. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelées, toute contestation ou réclamation concernant la non-conformité des produits livrés (vices apparents et/ou manquants) doit impérativement :

- faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison du transporteur,

- être adressée à notre société par lettre recommandée avec AR dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, accompagnée des justificatifs correspondants.

Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable par notre société. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable, exprès et écrit de notre société. Lorsqu’après contrôle par notre société, un vice apparent et/ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à notre société que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

En tout état de cause, les réclamations, bien qu’effectuées dans les conditions ci-dessus décrites, ne peuvent justifier le non règlement des marchandises concernées. Lors des livraisons de marchandises, les palettes consignées (exemple « palettes Europe »), livrées par notre société et/ou nos transporteurs, ne sont pas incluses dans le prix de la marchandise. À défaut de restitution, nous nous réservons le droit de facturer les palettes (19 € HT/Palette).

5.1 Les délais de livraison sont communiqués par notre société à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison, pour quelque cause que ce soit, ne pourront par conséquent donner lieu à aucune réclamation de la part de l’acheteur, ni aucune annulation de commande ou indemnisation, sous réserve du cas visé ci-après.

5.2 Seul un retard supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison annoncée, et qui ne serait pas dû à un cas de force majeure tel que défini infra ou imputable à l’acheteur, pourra justifier une annulation de commande de la part de l’acheteur adressée à notre société par lettre RAR, étant précisé qu’aucune indemnisation ne sera alors due par notre société.

5.3 En tout état de cause, les éventuelles clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des acheteurs en cas de retard de livraison sont inopposables à notre société.

6.1 Toutes nos marchandises sont payables au comptant et en totalité à la livraison, telle que définie à l’article, « Livraison » et comme indiqué sur la facture remise à l’acheteur.

6.2 Ne sera appliqué aucun escompte pour paiement anticipé.

6.3 Tout retard de paiement portera, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, intérêts au taux de refinancement de la BCE le plus récent, majoré de 10 points, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros ainsi que des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi par notre société du fait de ce retard. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu, sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement fixées ci-dessus, notre société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes de l’acheteur en cours, sans préjudice des autres recours.

7.1 Les produits vendus ou mis à disposition par notre société dans le cadre d’une commande bénéficient d’une garantie d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf durée différente définie au sein de conditions particulières de vente. La garantie est limitée au choix de notre société au remboursement ou au remplacement ou à la réparation des produits ou pièces reconnus défectueux de façon contradictoire, à sa­voir affectés d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à leur utilisation. Les produits vendus sont conformes à la réglementation française sans garantie de conformité à d’autres réglementations. Sont expressément exclus de la garantie, sans que cette liste soit limitative, les accessoires, les batte­ries, les pièces d’usure, les incidents de fonctionnement inhérents à ce type de produits, les accidents cor­porels, les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l’utilisation des produits, les dommages indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, de clientèle, manque à gagner.

7.2 Les retours de produits sous garantie dans nos locaux sont effectués aux frais et risques du client, la ré­expédition chez le client étant réalisée aux frais et risques de notre société. En tout état de cause, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable, exprès et écrit de notre société.

7.3 L’acheteur perd son droit d’invoquer la présente garantie :

- en cas de défaut de paiement à échéance,

- si les produits ne sont pas stockés et/ou entreposés et/ou utilisés et/ou entretenus conformément aux règles de l’art, et/ou à leurs spécifications, et/ou à leur notice d’utilisation,

- si le caractère défectueux est directement lié à une modification ou à une réparation ou à un remplacement effectué par un tiers non habilité ou non agréé par notre société,

- si les produits ont été endommagés ou détériorés par une cause extérieure : vandalisme, accident, intempéries etc.,

- si la défaillance du produit est due à l’environnement propre de l’acheteur.

7.4 Dans l’hypothèse où l’acheteur procéderait lui-même, ou par l’intermédiaire d’un tiers, au remplacement et/ou à la réparation d’une pièce défectueuse, les frais liés au remplacement et/ou à la réparation ne seront pas pris en charge par notre société.

7.5 Toute intervention au titre de la présente garantie ne peut avoir pour effet de proroger la durée de ladite garantie.

8.1 En cas de dysfonctionnement, panne ou détérioration affectant un produit vendu ou mis à disposition par notre société dans le cadre d’une commande, et qui n’entrent pas dans le cadre de la garantie de l’article 7, l’acheteur pourra contacter le service après-vente de notre société localisé dans sa région.

8.2 Un devis de réparation ou de remplacement du produit en cause sera établi par notre société sur la base du diagnostic établi par notre technicien, sur le site de l’acheteur ou dans nos ateliers. Dans le cas d’un diagnostic réalisé sur le site du client, l’acheteur est informé que le devis pourra prendre en considération un deuxième déplacement pour réparation sur site. Le devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa réception par le client.

8.3 En tout état de cause, acceptation ou refus du devis (refus exprès ou devis resté sans réponse dans le délai d’un mois), l’acheteur est informé que les prestations de diagnostic, et le cas échéant de déplacement sur site, feront l’objet d’une facturation, d’un forfait s’agissant du diagnostic, selon les tarifs en vigueur à la date de réalisation du devis. Dans l’hypothèse où à l’issue de son diagnostic, le technicien de notre société constate que le dysfonctionnement ou la panne n’est pas lié à nos produits, l’acheteur est informé que le déplacement de notre technicien lui sera facturé, selon le tarif en vigueur à la date du déplacement.

8.4 L’acceptation du devis par le client ne sera prise en compte par notre société que si le devis nous est retourné dûment paraphé et signé, avec la mention « Bon pour accord » dans le délai de validité d’un mois.

8.5 En cas de refus exprès du devis, ou de dépassement de la durée de validité d’un mois sans réponse du client, tout produit situé dans nos ateliers sera retourné au client à ses frais et risques.

8.6 Notre société fera ses meilleurs efforts pour solutionner le dysfonctionnement ou la panne du produit, étant entendu qu’à ce titre nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens. Les produits et/ou pièces objet des prestations de réparation sont garantis pour une durée de trois mois, dans les conditions de l’article 7, et à condition que le technicien de notre société constate une identité du dysfonctionnement ou de la panne ainsi que de son origine par rapport au premier diagnostic réalisé.

Le délai de trois mois court à compter :

- en cas d’intervention dans nos ateliers, de la date de livraison du produit réparé ou de la date de reprise du produit réparé par le client,

- en cas d’intervention sur le site du client, de la date figurant sur le rapport d’intervention signé et remis au client par notre technicien.

8.7 L’acheteur a la possibilité, au moment de la commande du produit, de recourir à nos prestations d’installation comprenant :

- le déplacement de notre technicien sur le site du client,

- l’installation et la mise en marche du produit.

Les prestations d’installation pourront faire l’objet d’une rémunération spéciale, non incluse dans le prix de vente, notamment en raison de leur complexité. Dans ce cas, un devis sera établi par notre société et communiqué au client avant toute installation du produit.

L’acheteur reconnaît avoir été informé des caractéristiques du produit au moment de sa commande ainsi que des éventuelles conditions matérielles et techniques requises pour son installation et sa mise en marche. L’acheteur dispose de la possibilité de nous interroger à tout moment pour obtenir les renseignements qu’il estimerait utiles ou nécessaires afin de réaliser ou de faire réaliser l’installation de nos produits.

Il est de la seule responsabilité de l’acheteur de réaliser toutes opérations de préparation nécessaires à l’installation du produit, conformément à ses spécifications et/ou aux règles de l’art. Si lors de l’installation, des dégradations de l’environnement du client surviennent, la responsabilité de notre société ne saurait être engagée si cet environnement n’est pas conforme aux conditions matérielles et techniques requises pour l’installation.

La responsabilité de notre société ne saurait en tout état de cause être engagée dans l’hypothèse où l’environnement matériel et technique de l’acheteur ne permettait pas l’installation et/ou la mise en marche du produit.

Le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration, des produits commandés s’effectue, en tout état de cause, dès la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par notre société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une pénalité correspondant à 20 % du montant total HT de la commande sera acquise à notre société et facturée à l’acheteur, et ceci sans préjudice des dommages et intérêts que notre société pourrait être fondée à demander en réparation du préjudice subi.

En tout état de cause :

- aucune annulation ne pourra être acceptée à partir de 7 jours avant la date de livraison prévue, - pour les commandes dites spécifiques, c’est-à-dire portant sur des produits sur mesure ou personnalisés ou spécialement approvisionnés pour le client, aucune annulation ne pourra être acceptée après validation de la commande par l’acheteur.

11.1 L’acheteur fait son affaire de toute autorisation qui pourrait être nécessaire à l’utilisation des produits sur son site. De même, l’acheteur est seul responsable de tout dommage qui pourrait être subi et/ou causé aux biens ou aux personnes par les produits dès la remise des produits par notre société au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

11.2 L’acheteur est seul responsable de l’usage auquel il destine les produits qu’il achète à notre société et il assume seul la responsabilité du choix des produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés par notre société. En conséquence, notre société ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inadéquation des produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par l’acheteur.

L’acheteur dispose de la possibilité de nous interroger à tout moment pour obtenir les renseignements qu’il estimerait utiles ou nécessaires sur les produits (et notamment leurs caractéristiques) afin de déterminer quels sont ceux qui peuvent correspondre à ses besoins.

11.3 L’acheteur est seul responsable de la quantité de produits qu’il commande. Il convient en conséquence que l’acheteur vérifie que les produits qu’il commande ne sont pas vendus par lot, la commande d’un lot impliquant l’achat de l’ensemble des produits objets de ce lot.

11.4 Il est expressément précisé à l’acheteur que les fiches de données de sécurité (FDS) et les fiches techniques des produits figurant sur notre site internet peuvent nécessiter des mises à jour. L’acheteur a la possibilité d’interroger notre société à tout moment afin d’obtenir communication d’une FDS ou d’une fiche technique. Notre société demande alors à ses fournisseurs une version mise à jour du document concerné et la transmet à l’acheteur dans les meilleurs délais.

11.5 L’acheteur est seul responsable des conditions dans lesquelles il peut procéder à la revente des produits achetés à notre société. Il est à cet égard informé que nos produits sont conformes à la réglementation française en vigueur au jour de leur vente. Il revient notamment à l’acheteur, sous sa seule responsabilité, de vérifier que les produits qu’il souhaite revendre sont conformes au droit applicable sur le territoire où se situe son client ou sur lequel ce dernier souhaite utiliser les produits.

Il est rappelé à l’acheteur que les produits vendus par notre société sont vendus uniquement à des clients professionnels et pour un usage par un professionnel. Dans l’hypothèse où l’acheteur déciderait de revendre ces produits à des particuliers il s’engage, sous sa seule responsabilité, à vérifier la compatibilité des produits à une telle destination notamment concernant leur présentation et leur étiquetage.

En aucune circonstance, notre société ne sera tenue d’indemniser les accidents corporels, les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l’utilisation des produits, ainsi que les dommages indirects tels que pertes d’exploitation, de profits, d’une chance de clientèle, et tout manque à gagner.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société est limitée, vis-à-vis de chaque acheteur, à un montant annuel équivalent au montant total des commandes du client en cause, auprès de notre société, au cours de l’année civile considérée.

Les marchandises que nous livrons sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner aux biens ou aux personnes.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire de notre société subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les produits livrés et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

L’acheteur ne pourra non plus procéder à la revente auprès d’un tiers des produits acquis en vertu des présentes, tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé.

Nonobstant les développements précédents, l’acheteur nous cède dès à présent ses créances issues de la revente de ses produits, dans lesquelles auraient été incorporés nos produits, correspondant au montant de la valeur de nos produits, dont la propriété nous est réservée jusqu'à leur complet paiement.

L’acheteur est tenu de fournir, à notre demande tous les renseignements utiles concernant l’état des produits dont nous nous réservons la propriété et l’état des créances qu’il nous a cédées conformément au paragraphe précédent ; il doit également informer ses propres acheteurs de la cession ainsi effectuée.

Les appareils distributeurs mis à disposition le sont pour l’utilisation exclusive de nos consommables et ils restent la propriété exclusive de notre société. L’acheteur assume seul la responsabilité des préjudices qui pourraient être causés ou subis par ces distributeurs du moment où ils lui sont remis jusqu’au moment où il nous les restitue.

En cas de grève des transports, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure tel que défini par le droit et la jurisprudence française, notre société pourra suspendre ses livraisons et résilier tout ou partie du ou des contrats en cours, sans que l’acheteur ne puisse réclamer aucune indemnisation.

Tous les litiges et/ou contestations relatifs à la formation, l’exécution ou la résiliation des commandes passées à notre société seront soumis au tribunal de commerce du siège de notre société, ce quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement.

Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent remettre en cause l’application de la présente clause.

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français.

L’identifiant unique attestant de l’enregistrement en tant que producteur de la filière DEEE, selon l’article L.541-10-13 du Code de l'Environnement, a été attribué par l'ADEME comme suit pour PLG : FR045389_05QJAO (Ecologic).